Conditions Générales d'Utilisation de Street Art Share

Article 1. Objet

Mise à jour le 27/09/2024

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour vocation d'encadrer la navigation des utilisateurs de l'application Street Art Share et d'informer sur son fonctionnement général. Il est rappelé que les CGU s'appliquent sans restriction ni réserve à l'utilisation de l'application mise gratuitement à disposition des utilisateurs.

Lors de sa navigation sur l'application, l'utilisateur dispose de la faculté de consulter à sa convenance et à tout moment les présentes CGU. Il n'est pas exclu qu'elles fassent l'objet de modifications qui seront opposables aux utilisateurs à compter de leur mise en ligne et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. L'utilisateur doit donc les consulter régulièrement.

Tout utilisateur de l'application Street Art Share reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter le contenu.

L'application Street Art Share est une application pour Smartphone permettant aux utilisateurs de localiser, partager et commenter sur une carte dynamique des œuvres de street art, éditées par la société Street Art Share, SARL au capital de 1000€, dont le siège social est situé 15 rue du Zambèze, 44800 Saint-Herblain, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 930 211 701.

Article 2. Définitions

Application : la présente application pour téléphone mobile appelée Street Art Share permettant aux utilisateurs de localiser, partager et commenter sur une carte dynamique des œuvres de street art.

Contenu : le contenu désigne l'ensemble des éléments composant le site.

Cookie : selon la définition de la CNIL, un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.

Editeur : l'éditeur désigne la société Street Art Share, qui met à la disposition du public, via l'application Street Art Share, des contenus qu'il sélectionne, assemble, hiérarchise et met en forme de manière intelligible pour l'utilisateur. Les coordonnées de l'éditeur sont accessibles sur la page consacrée aux mentions légales .

Spot : œuvre de street art (graffitis, pochoirs, murs peints, céramique, etc.) répertoriée et localisée dans l'application.

Spoteur : utilisateur de l'application autorisé à créer et/ou ajouter des spots et des commentaires.

Street Art Share : la société qui édite et exploite l'application Street Art Share : STREET ART SHARE, SARL au capital de 1000€, dont le siège social est situé 15 rue du Zambèze, 44800 Saint-Herblain, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 930 211 701.

User : utilisateur n'ayant qu'un statut consultatif (il ne peut ajouter des spots).

Utilisateur : toute personne ayant téléchargé l'application Street Art Share sur son téléphone mobile.

Article 3. Description des services

l'application Street Art Share offre les services suivants :

• Création de spots (photos, descriptions, commentaires) ;
• Localisation et consultation de spots ;
• Espace d'échange et de partage entre spoteurs ;
• Création d'itinéraires permettant de réaliser un parcours liant plusieurs spots ;
• Mise à jour d'un spot (ajout de photos, signalement « toujours là » ou « plus là »)

Une offre payante est exclusivement dédiée aux institutions et collectivités. Pour en savoir plus, vous êtes invités à vous reporter aux Conditions générales de vente (CGV), pour prendre connaissance des modalités de souscription à ces services :

Article 4. Fonctionnalités de l'application

• Création d'un compte utilisateur

La création d'un compte sur l'application est entièrement gratuite. L'inscription implique de renseigner un formulaire d'inscription. Pour créer un compte, il faut renseigner :

• son adresse mail ;
• son nom et prénom ;
• un pseudonyme ;
• un mot de passe ;

Lors de la création du compte utilisateur, l'application envoie un mail de validation à l'adresse mail renseignée par l'utilisateur. L'utilisateur doit impérativement valider son inscription via le lien indiqué dans le mail envoyé automatiquement pour pouvoir utiliser l'application.

À cette occasion, des données personnelles seront collectées et seront gérées conformément à la politique de confidentialité .

La création d'un compte utilisateur permet à l'utilisateur de :

• Créer des spots (photos ; commentaires ; description) ;
• Commenter des spots et échanger avec d'autres utilisateurs ;
• Créer et utiliser des itinéraires entre spots ;
• Ajouter, modifier ou supprimer ses noms, prénoms, pseudonyme, mot de passe, avatar;
• Retrouver les spots qu'il a créés ;
• Contacter le service support,
• Gérer ses notifications ;
• Créer un avatar ;
• Supprimer le compte ;

• Création d'un Spot

Lorsqu'un utilisateur a accès à une version de l'application qui n'est pas seulement consultative, il est autorisé à créer des nouveaux spots.

La création d'un nouveau spot implique l'utilisation de l'appareil photo du téléphone mobile. Aucune photo prise en dehors de l'application ne pourra être téléchargée par les utilisateurs.

Lors de la création d'un spot, l'application récupère automatiquement les coordonnées GPS de l'appareil ainsi que les informations de date et d'heure.

Le spoteur peut ajouter des informations complémentaires : nom de l'artiste (s'il le connaît) ; description.

Les créations de spots font l'objet d'une modération.

• Modération d'un spot

Les spots sont automatiquement soumis à modération. La modération est effectuée soit par la société Street Art Share soit par la collectivité ayant souscrit à l'une des offres payantes. Lors de la création d'un nouveau spot, le spot est envoyé à l'administration de l'application pour validation. Le spot est alors présent sur la carte du spoteur en gris avec une icône sablier. L'administrateur vérifie que le contenu du spot répond aux conditions des présentes CGU, de la Charte des œuvres d'art acceptées et ne contient aucun contenu illicite.

Lors de sa validation définitive, le spot devient accessible à tous les utilisateurs. Une notification informant de cette validation est envoyé au spoteur sur l'application. En cas d'invalidation du nouveau spot, le spoteur est également informé par une notification sur l'application.

• Mise à jour de spot

Lorsqu'un spot existe déjà, un utilisateur peut néanmoins contribuer à son amélioration ou à sa mise à jour dans l'application.

Si la mise à jour concerne un spot exactement identique, le spot peut ajouter une nouvelle photo via l'application. Soit, on reprend une photo devant l'œuvre, les mêmes informations que pour une création seront utilisées (GPS, date) soit depuis la galerie du téléphone. À l'aide de pictogrammes, le spoteur peut également indiquer si des modifications ont eu lieu sur l'œuvre (pouce en l'air pour « toujours là » et pouce en bas pour « n'est plus là ») Ces boutons ne sont accessibles que si l'on est assez proche de l'œuvre.

Si la mise à jour concerne en réalité une œuvre nouvelle qui remplace une œuvre précédemment répertoriée, le spoteur pourra créer un nouveau spot.

• Recherche

Un utilisateur peut retrouver des spots à l'aide d'une fonctionnalité de recherche. Il peut rechercher autour de lui à l'aide du GPS en cliquant sur l'onglet « autour de moi ». Il peut également rechercher selon trois critères : ville, type d'œuvre, artiste.

• Consulter la carte interactive

Les utilisateurs peuvent facilement retrouver tous les spots répertoriés dans l'application à l'aide d'une carte interactive. Un pictogramme ou une épingle indique chaque œuvre ayant fait l'objet d'un spot. Une liste des œuvres présentes sur la carte est présente sous la carte interactive.

En cliquant sur une épingle, l'utilisateur a accès à la fiche détaillée de l'œuvre.

• Fiche de spot

Chaque fiche de spot présente les informations suivantes :

• Position sur la carte,
• Photos ;
• Mention « repéré la 1ère fois le … » ;
• Mention « vu la dernière fois le … » ;
• Description ;
• Identification de l'auteur ;
• Icônes (j'aime, partage sur les réseaux)
• Commentaires ;
• Bouton « toujours là » ;
• Possibilité d'indiquer qu'il n'y a plus/pas d'œuvre à cet endroit ;
• Itinéraire pour aller à l'œuvre ;
• Possibilité d'ajouter une photo ;
• Possibilité d'ajouter une nouvelle œuvre ;

• Recevoir des notifications

L'application peut adresser des notifications aux utilisateurs :

• être averti d'un commentaire sur un spot qu'il a créé ;
• être averti d'un nouveau spot à proximité ;
• être averti lorsque l'utilisateur passe à proximité d'une ville disposant d'une application dédiée;

• Basculement sur l'application « collectivité »

Lorsqu'une institution ou une collectivité a souscrit à une offre payante de Street Art Share, elle dispose d'une exclusivité pour proposer le contenu de street art présent sur son territoire, via une version dédiée de l'application.

Ainsi, lorsqu'un utilisateur se trouve sur le territoire exclusif d'une collectivité, la carte interactive correspondant à la zone en question apparaît alors en grisé. Pour pouvoir accéder au contenu présent sur le territoire, l'utilisateur est invité par une notification à basculer sur la version de l'application exploitée par la collectivité, en cliquant sur un lien de téléchargement.

Sauf lorsque la collectivité a opté pour une version de l'application seulement consultative, l'application « collectivités » permet à l'utilisateur de continuer à accéder aux œuvres de street art mais donne la possibilité aux collectivités clientes d'ajouter et gérer leur propre contenu.

Selon les choix des collectivités, l'application pourra être soit exclusivement consultative, soit collaborative.

Lorsque la collectivité fait le choix d'une version seulement consultative, les utilisateurs ne pourront ni créer, ni modifier, ni mettre à jour les spots. Seule la collectivité peut créer et mettre à jour des spots, créer des itinéraires. Aucun commentaire n'est possible, aucun lien de partage aucun historique n'est disponible.

Lorsque la collectivité fait le choix d'une version participative, l'utilisateur retrouve les mêmes fonctionnalités que dans l'application grand public.

Article 5. Accès à l'application

L'application est accessible gratuitement et en tout lieu, 24h/24 et 7j/7j à tout utilisateur ayant un accès à Internet et disposant d'un téléphone mobile. Tous les frais nécessaires pour l'accès aux services sont à la charge de l'utilisateur. En qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, Street Art Share s'efforce de maintenir l'accès à l'application et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est rappelé toutefois que tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Street Art Share (interruption de service, pannes, pertes de données ou d'informations stockées). Street Art Share peut être amenée à tout moment à modifier les conditions d'accès à l'application, à l'interrompre en tout ou partie, sans qu'aucun recours ne puisse être exercé contre elle par les utilisateurs.

L'accès à l'application, ou à une partie de l'application, peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour toute autre raison. Dans l'ensemble de ces hypothèses, Street Art Share ne pourra être tenue responsable pour les dommages ou pertes que l'utilisateur pourrait subir en liaison avec l'application. L'utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse suivante : contact@streetartshare.com

Article 6. Obligations et responsabilités des utilisateurs

L'utilisateur est le seul responsable de son utilisation de l'application, ainsi que de ses données de connexion (dont il s'engage à maintenir le caractère confidentiel) et des activités de son compte, le cas échéant. Il s'engage à ne porter aucune atteinte au contenu et à utiliser le site conformément à sa destination, et à des fins légales.

Malgré ses efforts de modération, Street Art Share ne saurait être tenue responsable des informations et propos qui y seraient diffusés par les utilisateurs, du contenu des descriptions ou des commentaires. Seul l'utilisateur est responsable du contenu éditorial de son profil, de ses descriptions, de ses commentaires et des conséquences de ses activités, notamment dans le cadre d'une utilisation anormale ou d'activités illicites. Il s'interdit de diffuser tout message diffamatoire, injurieux et plus globalement dépassant les limites de la liberté d'expression. L'utilisateur s'oblige à respecter le droit moral des auteurs des œuvres de street art répertoriées dans l'application.

En cas de non-respect de ces obligations et plus généralement des présentes CGU, et après en avoir préalablement informé l'utilisateur, des mesures de suspension ou de résiliation du compte de l'utilisateur peuvent être prises, voire d'interdiction d'accès aux services, le tout sans préjudice des actions en justice qui pourront s'avérer nécessaires.

Afin de profiter pleinement des services offerts par le site, l'utilisateur s'assure de disposer d'un accès à internet. L'utilisateur est seul responsable du choix de son fournisseur d'accès, du coût de cet accès et des équipements utilisés. Il reconnaît que l'accès à internet peut présenter des pannes, des saturations et plus globalement des aléas, qui ne pourront pas être imputés à l'éditeur. Il s'assure de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données.

L'utilisateur reconnaît être majeur capable, ou avoir au minimum l'âge de 16 ans et l'autorisation de ses responsables légaux pour utiliser cette application.

Article 7. Précautions d'emploi

Il est de la responsabilité de chaque utilisateur de prendre toutes les précautions d'usage lors de l'utilisation de l'application.

Dans le monde du street art, certaines œuvres sont en effet difficiles d'accès et peuvent exposer les utilisateurs à des dangers (voiries, ponts, zones industrielles, hauteurs).

Street Art Share recommande à ses utilisateurs de pas s'exposer à des risques inutiles.

Article 8. Responsabilité de Street Art Share

Street Art Share ne saurait être responsable des accidents ou blessures auxquels s'exposent les utilisateurs ou spoteurs ayant manqué de vigilance lors de l'utilisation de l'application.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les éléments (marques, dessins, illustrations, textes, images, vidéos, nom de domaine, structure de l'application, droit du producteur de bases de données…) composant l'application Street Art Share, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété entière de leurs auteurs respectifs. Les informations figurant sur l'application sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d'un accord préalable et exprès. À l'exception d'un usage personnel et non commercial, toute reproduction, représentation, publication, transmission, adaptation, extraction, totale ou partielle du contenu, sans autorisation expresse, préalable et écrite de son propriétaire est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par l'article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Il est rappelé que les œuvres de street art, bien que librement accessibles et gratuitement mises à disposition du public ne sont pas libres de droits. Les utilisateurs ne disposent d'aucun droit sur les œuvres qu'ils sont amenés à répertorier ou consulter dans l'application, qui restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

Les utilisateurs concèdent à Street Art Share le droit d'exploitation à titre non-exclusif, transférable, sous licenciable, et gracieux, pour le monde entier, de l'intégralité du contenu de leurs publications (photographies, textes, descriptions, dessins, logos, vidéos, illustrations) au fur et à mesure de leur publication sur l'application, ainsi qu'une licence sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu et notamment sur les droits d'auteurs relatifs aux éléments utilisés dans les publications tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits concédés comprennent : le droit de reproduction, de représentation, de diffusion, d'adaptation, de modification, de traduction de tout ou partie du contenu, par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports matériels ou immatériels, connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l'activité de Street Art Share, à des fins commerciales ou non.

Article 10. Protection des données à caractère personnel

Street Art Share traite certaines de vos données à caractère personnel. Veuillez consulter la page consacrée à la politique de confidentialité pour gérer vos données et exercer vos droits le cas échéant.

Article 11. Responsabilité et garanties de Street Art Share

La société Street Art Share est qualifiée d'hébergeur au sens de la réglementation française (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économique numérique) et européenne (Règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, appelé aussi Digital Services Act). Par conséquent, la société Street Art Share n'est pas responsable des informations stockées à la demande des utilisateurs (annonces, messages, etc.).

Street Art Share est appelée à modérer l'ensemble des contenus publiés par les utilisateurs, sauf dans l'hypothèse où une collectivité cliente a fait le choix de se charger seule de la modération du contenu.

Dans l'hypothèse où Street Art Share a connaissance d'une activité illégale ou d'un contenu illicite (descriptions, profils, commentaires) ou contraire aux présentes CGU, elle s'engage à agir promptement pour les supprimer de l'application ou les rendre inaccessibles. Street Art Share peut refuser de publier des annonces ou supprimer des annonces déjà publiées lorsqu'elles sont contraires aux présentes conditions générales d'utilisation ou à la réglementation.

La société Street Art Share n'est pas tenue par une obligation de vérification préalable du contenu des annonces publiées ou messages échangés entre les utilisateurs. La société Street Art Share n'est pas non plus tenue de procéder à une surveillance générale des informations publiées sur le site ni de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales.

Dans l'hypothèse où la société Street Art Share procéderait à des enquêtes d'initiatives volontaires pour vérifier la légalité des contenus publiés sur son site, sa responsabilité ne pourrait pour autant pas être engagée pour ne pas avoir décelé des activités ou des contenus illégaux.

La société Street Art Share décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l'utilisateur après l'utilisation ou l'accès à l'application. La société ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

La société Street Art Share s'engage à mettre en œuvre toutes les méthodes de sécurité requises pour assurer au mieux la protection de vos données.

Article 12. Signalement et modération des contenus

Street Art Share met à disposition des utilisateurs un dispositif de signalement permettant de porter à sa connaissance tout contenu illicite via un mail envoyé à contact@streetartshare.com. Le signalement indique : les raisons pour lesquelles le signaleur estime que le contenu est illicite ; l'adresse URL du contenu ; les coordonnées du signaleur ; une déclaration de bonne foi du signaleur.

Street Art Share accuse réception du signalement dans les meilleurs délais et tient informée la personne qui l'a effectué des suites qui y sont données. Street Art Share informe l'annonceur que son contenu a été signalé.

À l'issue d'un signalement, Street Art Share peut :

• retirer le contenu considéré comme étant illicite ;
• maintenir le contenu s'il n'est pas considéré illicite ;
• suspendre ou supprimer le compte utilisateur ;

Street Art Share informe le signaleur et l'annonceur de la décision prise et en expose les raisons. Le signaleur et l'annonceur sont informés des recours qu'ils peuvent exercer s'ils souhaitent contester la décision prise par Street Art Share.

Article 13. Liens hypertextes

L'application peut contenir des liens hypertextes. Il est rappelé à l'utilisateur qu'en cliquant sur un de ces liens, il sera automatiquement redirigé vers le site auquel il pointe, distinct de l'application Street Art Share. L'éditeur n'est pas responsable du contenu des sites vers lesquels les liens hypertextes dirigent. Il est également rappelé à l'utilisateur que l'éditeur n'a pas de contrôle et ne peut pas être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de l'application sans autorisation expresse de l'éditeur. Il convient toutefois d'afficher l'application dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l'éditeur se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet de l'application Street Art Share.

Article 14. Cookies

L'application ne dépose aucun cookie sur les appareils des utilisateurs.

Article 15. Invalidation

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les utilisateurs et Street Art Share.

Article 16. Non-renonciation

Le fait que Street Art Share ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français sont compétents pour en connaître.