Conditions Générales de Service SAS Cities - Street Art

La Société Street Art Share, exploite l'application pour smartphone du même nom, qu'elle met à disposition de ces clients dans le cadre d'un service dit de « Software as a service » (SAAS).

La société Street Art Share est une SARL au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 15, rue du Zambèze, 44800 Saint-Herblain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n°930 211 701, représentée par Mme Patricia Imbert, gérante, son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Le Client souhaite recourir au SaaS auprès du Prestataire pour l'exploitation de l'application mobile "Street Art Share", dédiée au street art.

La société Street Art Share a développé l'application mobile intitulée "Street Art Share" afin de permettre à ses utilisateurs de répertorier, trouver, consulter les oeuvres de street art à l'aide d'une carte interactive. L'application est collaborative car elle peut être alimentée tant par les utilisateurs que par les clients.

Les objectifs du Client vis-à-vis de l'exploitation de l'application sont de pouvoir bénéficier de l'apparence personnalisée de l'application pour une zone territoriale déterminée, et de prendre la main sur cette zone, pour le recensement des oeuvres de street art, la création de trajets. En ce sens, l'application constitue pour le Client, un outil de communication des oeuvres de street art sur son territoire.

Le Prestataire a démarché le Client pour lui proposer son application, lui a présenté ses services en mode SaaS et émis une proposition commerciale à l'appui du devis accompagné des présentes conditions générales.

Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c'est-à-dire d'applications accessibles en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

Toutefois, en tant que professionnel de l'informatique et dans le cadre de son obligation de conseil, le Prestataire apportera au Client toute préconisation nécessaire à l'optimisation de ses choix et à la couverture la plus appropriée de ses besoins.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Contrat : désigne les présentes conditions générales de services ainsi que le devis les accompagnant.

Client : désigne l'institution, l'administration ou toute entité ayant signé le devis accompagnant les présentes Conditions générales.

Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat ;

Identifiants : désignent tant l'identifiant propre de l'utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion, communiqués après inscription au service ;

Internet : désigne l'ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

Intranet : désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l'Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;

Logiciel : désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.

Service applicatif : désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l'utilisation des Solutions par le Client ;

Solutions : désigne les fonctions opérationnelles objet du présent contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;

Spot : oeuvre de street art (graffitis, pochoirs, murs peints…) répertoriée et localisée dans l'application.

Spoteur : utilisateur de l'application autorisé à ajouter des posts, créer des spots.

Usager : toute personne ayant téléchargé l'application STREET ART SHARE sur son téléphone mobile.

Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d'un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d'utilisation contractée par le Client.

ARTICLE 2. OBJET

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client, accessibles sur les serveurs d'Infomaniak par le biais du réseau Internet à l'adresse suivante : https://dashboard.streeartshare.com (ci-après le « Site »).

Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

• un droit d'accès aux serveurs mis à disposition du Prestataire par Infomaniak dans les conditions définies ci-après ;
• un droit d'utilisation finale des Solutions ;
• un ensemble de services ci-après définis, notamment d'hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d'assistance technique.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat ainsi que les Conditions générales de services constituent l'intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• le présent document ;
• Les Conditions générales d'utilisation du service, accessibles sur le Site à l'adresse suivante : https://www.streetartshare.com/cgu

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 4. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS

La durée du contrat est fixée à une année (1 an) à compter de son entrée en vigueur.

Il se renouvellera par tacite reconduction pour une période identique, sauf dénonciation par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception (postale ou en ligne) intervenant au plus tard 6 mois avant la fin de l'abonnement en cours.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

5.1. SOLUTIONS

Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles depuis les serveurs d'Infomaniak par le biais du réseau Internet.

L'application SAS Cities - Street Art offre les services suivants :

• Création de spots (photos, descriptions, commentaires) ;
• Localisation et consultation de spots ;
• Espace d'échange et de partage entre Spoteurs ;
• Mise à jour d'un spot (ajout de photos, signalement « toujours là » ou « plus là »)
• Consultation d'un historique du spot

Le fonctionnement des services applicatifs sont détaillés au des Conditions générales d'Utilisation.

Les services applicatifs sont mis à disposition du Client selon quatre niveaux de services :

1er niveau : Compte consultatif

Le Client est le seul producteur du contenu diffusé :

• Création d'un trajet ;
• Ajout de spots ;

Les fiches détaillées des spots ne contiennent pas de commentaires, pas d'historique, pas de liens sociaux et pas de mises à jour/créations de spots.

Les Usagers peuvent seulement consulter le contenu proposé par le Client, notamment par le biais de la carte interactive, à l'aide du GPS.

2ème niveau : « Participatif contrôlée » (Compte participatif avec modération par l'institution)

Le Client permet aux usagers d'ajouter des spots, mais il gère la modération :

• Création d'un trajet par le Client ;
• Ajout de spots par le Client et les Usagers avec modération par le Client ;
• Modération des commentaires par le Client ;
• Recherche par GPS ;
• Recherche par type ;
• Recherche par auteur ;
• Accès à l'historique du spot ;

3ème niveau : « Participation mixte » (Compte participatif avec modération partielle par Street Art Share)

Le Client permet aux Usagers d'ajouter des spots et il délègue la modération à Street Art Share :

• Création d'un trajet par le Client ;
• Ajout de spots par le Client et les Usagers avec modération par le Client ;
• Modération des commentaires par Street Art Share ;
• Recherche par GPS ;
• Recherche par type ;
• Recherche par auteur ;
• Accès à l'historique du spot ;

4ème niveau : « Participation déléguée » (Compte participatif avec modération par Street Art Share)

Le Client permet aux Usagers d'ajouter des spots et il délègue la modération à Street Art Share :

• Création d'un trajet par le Client ;
• Ajout de spots par le Client et les Usagers avec modération par Street Art Share;
• Modération des commentaires par Street Art Share ;
• Recherche par GPS ;
• Recherche par type ;
• Recherche par auteur ;
• Accès à l'historique du spot ;

Dans tous les cas, les services applicatifs sont personnalisés à l'effigie du Client (Logo, couleurs) et délimités à une zone géographique précise définie par les codes postaux.

Dans les conditions de l'article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions objet du contrat.

Le Prestataire assure la maintenance et la sécurité des Solutions.

Le Prestataire n'assure pas lui-même l'hébergement des Données. Il a recours aux services d'hébergement de la société Infomaniak.

Le Prestataire réalise une sauvegarde régulière des Données.

5.2. RESEAU

Le choix du fournisseur d'accès internet relève de la responsabilité du Client. Le Client devra respecter les pré-requis techniques du Prestataire, notamment en termes d'options de sécurisation, qui lui semblent les plus adaptés à ses besoins et à la configuration demandée, conformément à son devoir de conseil et d'information, et eu égard aux besoins et aux indications données par le Client.

Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l'attention du Client sur l'importance du choix du produit de l'opérateur.

5.3. ACCES AUX SOLUTIONS

L'accès à la Solution est subordonné à la souscription préalable, par le Client, du présent Contrat et à l'acceptation sans réserve des Conditions d'utilisation du service. Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l'exception des périodes de maintenance –, à savoir :

• 24 heures sur 24,
• 7 jours sur 7,
• y compris les dimanches et jours fériés,
• avec assistance des équipes techniques du Prestataire aux jours indiqués.

La procédure d'accès définie par le Prestataire doit être rigoureusement respectée par le Client.

L'accès s'effectue :

• à partir des ordinateurs Clients ;
• à partir de tout ordinateur Client nomade ;
• au moyen des Identifiants fournis au Client.

Pour accéder à la Solution, le Client doit préalablement créer un espace en ligne, et devra communiquer les informations suivantes :

• Nom et prénom ;
• Adresse e-mail ;
• Mot de passe.

L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

• L'email de Utilisateur,
• et d'un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire.

Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d'accès qui lui sont remis. Les accès aux services sont uniquement destinés au personnel interne du Client à l'exclusion de tout tiers. Il s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n'a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès aux Solutions. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants.

Seules les personnes placées sous la responsabilité du Client (salariés, préposés, représentants, etc.) peuvent être Utilisateurs et ainsi bénéficier d'un accès à la Solution. Dès lors, le Client garantit que seules les personnes autorisées peuvent accéder à la Solution.

Le Client s'engage à (i) n'utiliser la Solution que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent Contrat, (ii) utiliser la Solution dans le respect des lois/règlements en vigueur et des droits de tiers.

Le Client est responsable de l'utilisation de la Solution par les Utilisateurs à qui il attribue l'accès dans les conditions du présent Contrat. Le Client se porte-fort, à l'égard de Street Art Share, de l'utilisation de la Solution faite par les Utilisateurs auquel il consent un accès à la Solution.

Le Client se porte-fort, à l'égard de la Société Street Art Share, du respect des Conditions générales d'utilisation du service et des dispositions du présent Contrat par les Utilisateurs de la Solution ou tout tiers expressément et préalablement autorisé par Street Art Share.

Le Client s'abstient de traiter, diffuser, télécharger ou transmettre par l'intermédiaire de la Solution, des informations ou données dont l'exploitation violerait les droits ou intérêts de tiers, porterait atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou serait contraire aux lois et règlements en vigueur.

Le Client s'abstient également de transmettre par l'intermédiaire de la Solution, tout contenu contenant des virus informatiques ou, plus généralement, des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de la Solution ou de son environnement.

ARTICLE 6. CONFORMITE AUX BESOINS DU CLIENT

Il appartient au Client de s'assurer de la conformité de la Solution proposée à ses besoins propres. Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Solution proposée, ainsi que des prérequis nécessaires à l'utilisation de la Solution.

Le Client fait son affaire de l'ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation de la Solution via le réseau internet. Il lui appartient de vérifier, notamment, la compatibilité de la Solution à ses équipements et logiciels, et notamment la fiabilité de sa connexion Internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet.

Le Client reconnaît disposer de la compétence adéquate pour l'accès et l'utilisation de la Solution. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail communiquée est exacte et à jour. Il reconnaît que cette adresse représente le moyen de communication privilégié par Street Art Share, notamment concernant les informations fournies par la Solution.

ARTICLE 7. QUALITE DES APPLICATIFS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. Le Prestataire n'est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

Le Prestataire s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs. En cas d'interruption des Services applicatifs pour maintenance, par ses soins ou par l'hébergeur, le Prestataire s'engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après [Article Maintenance] afin que le Client puisse être informé au mieux de l'interruption, et qu'il prenne ses dispositions suffisamment à l'avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

ARTICLE 8. LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour la zone géographique indiquée au devis.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation.

En particulier, la licence relative aux Solutions n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l'utilisation des Services, à l'exclusion de toute autre finalité.

Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 9. MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.

Concernant la maintenance corrective.

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi uniquement, de 9h à 18h. Les signalements d'anomalie doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l'anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

(a) En cas d'anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 6 heures ouvrées. Le Prestataire s'efforce de corriger l'anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

(b) En cas d'anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 12 heures ouvrables. Le Prestataire s'efforce de corriger l'anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l'utilisation des fonctionnalités en cause dans les trois (3) jours ouvrés.

(c) En cas d'anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et le Prestataire propose la correction de l'anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Le Prestataire précise que pour la partie application mobile, il reste tributaire du bon vouloir des plateformes Google et Apple qui se ménagent le droit de vérifier la conformité de l'application à leurs exigences techniques. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour réaliser les mises à jour demandées par Google et Apple dans les meilleurs délais. Le Prestataire ne peut toutefois pas maitriser les délais de validation des plateformes Google et Apple pour prendre en compte ses mises à jour.

Le Prestataire n'est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

• refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
• modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
• implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
• utilisation de consommables incompatibles ;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif en vigueur à la date d'intervention.

Concernant la maintenance évolutive.

Le Client bénéficie gratuitement des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs.

Le Prestataire s'engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions.

Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au présent Contrat.

Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n'entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.

ARTICLE 10. ASSISTANCE TECHNIQUE

Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi uniquement de 9h à 18h par téléphone, dans un délai maximum de 48 heures, sur appel au numéro 06 88 39 73 90.

ARTICLE 11. FORMATION

Le Prestataire communique au Client un document lui permettant de prendre en main l'administration de l'application et de maitriser ses principales fonctionnalités.

Néanmoins, le Prestataire, peut à la demande du Client, fournir dans les conditions à définir d'un commun accord, des prestations de formation à titre de complément.

Le Prestataire soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d'intervention dans le cadre de l'assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d'utilisation par le Client distincts d'anomalies.

ARTICLE 12. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1. DONNÉES TRAITÉES PAR STREET ART SHARE

Street Art Share informe le Client que les données à caractère personnel le concernant lui et/ou les Utilisateurs se trouvant sous sa responsabilité font l'objet d'un traitement conforme à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux fins de gestion de la relation client.

Le Client et les Utilisateurs se trouvant sous sa responsabilité disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données. Ils disposent également d'un droit d'opposition ou de limitation du traitement le concernant et du droit de fournir des directives pour le sort de ses données après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant simplement la Société à l'adresse reprise en tête des présentes. Par ailleurs, ces droits incluent également un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. (https://www.cnil.fr).

Les données transmises par le Client et les Utilisateurs sont conservées pendant la durée du présent Contrat, sauf obligation légale de conservation. Ces données à caractère personnel ne sont pas communiquées par la Société à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf consentement préalable et exprès des personnes concernées.

La Société prend l'ensemble des mesures adéquates afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées. Le Client est informé que ses données ainsi que celles des Utilisateurs ayant accès à la Solution sont hébergées sur le territoire de l'Union Européenne et ne sont pas transférées hors du territoire de l'Union Européenne.

12.2. DONNÉES TRAITÉES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait et accepte que l'ensemble des données à caractère personnel qu'il traite dans le cadre de l'utilisation de la Solution, sont sous sa responsabilité et doivent faire l'objet d'une mise en conformité par ses soins aux dispositions résultant de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

A cet égard, il lui appartient de respecter ses obligations en termes, notamment, d'information des personnes concernées sur les droits dont celles-ci disposent vis-à-vis des traitements mis en œuvre.

Lorsque Street Art Share traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, responsable du traitement, elle a la qualité de « sous-traitant » au sens de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679.

ARTICLE 13. CONDITIONS FINANCIERES

13.1. REDEVANCES

Les conditions financières ont été présentées au Client et exposées dans le devis accompagnant les présentes conditions générales.

Le devis indique l'offre choisie par le Client et le nombre habitants au sein de la collectivité.

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s'entendent hors taxe et hors frais.

L'adresse de facturation est l'adresse du siège social du Client.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

• les prestations de formation,
• les prestations d'assistance technique,
• et plus généralement toutes prestations n'entrant pas dans l'offre SaaS.

13.2. MODALITES DE PAIEMENT

Nonobstant la durée d'engagement, les Services sont facturés annuellement, sauf demande de facturation mensuelle par le Client. Les services sont réglés par chèque ou par virement.

En cas de facturation mensuelle, les factures sont payables terme à échoir, sous 30 jours date de réception, par chèque ou par virement.

13.3. DEFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d'une facture à son échéance entraîne de plein droit :

• l'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
• les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;

La société Street Art Share peut également, en cas de défaut de paiement, décider :

• la suspension immédiate des Services ;
• la résiliation de plein droit du Contrat sous 30 jours après l'envoi par le Prestataire d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

13. 4. REVISION DU PRIX

Les Parties conviennent que tous les prix, et notamment les redevances des Services, indiquées dans le présent Contrat, peuvent faire l'objet d'une révision par la société Street Art Share à tout moment. Le cas échéant, le Client sera informé des changements de tarifs, et sera invité à les accepter. Faute de réponse ou en présence d'un refus du Client, la Solution prendra fin à l'expiration de l'abonnement en cours.

La grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription au Service est communiquée au Client.

ARTICLE 14. PROPRIETE DES DONNEES ET CONTENUS

Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble de ses Données propres qu'il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle, bases de données) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s'interdit de reproduire tout élément des Logiciels, bases de données, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Toutefois, les données constituées par les Usagers (photos, descriptions, commentaires) des services applicatifs lorsque le Client a choisi une des offres participatives, deviennent immédiatement la propriété du Prestataire. Ce faisant, lorsqu'il sera mis fin au contrat, le Client ne pourra pas les revendiquer pour son propre compte. Ces données font partie intégrante de la base de données du Prestataire.

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s'engage à signaler immédiatement à Street Art Share toute contrefaçon de la Solution dont il aurait connaissance, la Société étant alors libre de prendre les mesures qu'elle jugera appropriées.

La Société Street Art Share est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et notamment, de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, bases de données, ou de toute autre nature composant la Solution.

Le Client s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s'interdit, à ce titre, (i) de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, (ii) d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution, qui demeure la propriété entière et exclusive de Street Art Share.

La mise à disposition de la Solution ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

ARTICLE 16. GARANTIE D'EVICTION

Le Prestataire déclare et garantit :

• que les Solutions qu'il a développées sont originales au sens du Code de la propriété intellectuelle,
• qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 17. GARANTIES - RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

La Société Street Art Share n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen.

Street Art Share ne donne aucune garantie concernant :

• L'adéquation de la Solution à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client, la Solution étant proposée en l'état ;
• L'exactitude ou la conformité des données renseignées par le Client ;
• L'utilisation ou la capacité à utiliser la Solution par le Client ;
• L'exactitude ou la non-conformité des résultats obtenus via l'utilisation de la Solution ;
• L'usage que le Client fait des informations ou des outils qui sont mis à sa disposition par le biais de la Solution, le Client étant et demeurant seul responsable des décisions qu'il prend et des choix qu'il fait ;
• L'indisponibilité temporaire de tout ou partie de l'accès à la Solution ou de l'accès à l'espace Client et/ou Utilisateur, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de niveau de performance ;

En outre, Street Art Share ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

• D'une faute du Client et/ou de l'Utilisateur ;
• De l'accès aux données du Client et/ou de l'Utilisateur par un tiers ayant eu accès aux Identifiants du Client et/ou de l'Utilisateur ;
• D'un usage frauduleux ou abusif de la Solution ;
• D'une compromission de la confidentialité des Identifiants ;
• Des déclarations ou des comportements de toute personne, extérieure à Street Art Share, à l'égard de la Solution fournie par Street Art Share ;

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l'opérateur de télécommunications, du fournisseur d'électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d'une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d'autorisations quelles qu'elles soient, d'une grève totale ou partielle, interne ou externe à l'entreprise, d'un incendie, d'une catastrophe naturelle, d'un état de guerre d'une interruption totale ou partielle ou d'un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d'acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l'évènement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 18. ASSURANCES

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l'exercice de son activité. Il s'engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

ARTICLE 19. RESILIATION

En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie trente (30) jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l'hypothèse d'une résiliation, le Client cessera d'utiliser tous codes d'accès aux Solutions et aux Services applicatifs.

ARTICLE 20. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de dix (10) ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 21. DIVERS

Incessibilité :

Dans la mesure où la Société Street Art Share est le seul titulaire des droits d'exploitation commerciale de la Solution, les Parties conviennent que le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, ponctuel, limité géographiquement, incessible et non exclusif.
Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent Contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit de la Société.

Divisibilité des clauses :

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Droit applicable :

Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Election de domicile :

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

Preuves :

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Street Art Share dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, acceptation des clauses du présent Contrat et des CGU, ainsi que des commandes et paiements intervenus entre les Parties. Ces registres feront foi en cas de litige entre les Parties.

Différends – solution amiable :

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.

Si au terme d'un nouveau délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents.